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Ce schéma vous est proposé en application de la loi du 13 août 2004 qui clarifie les
responsabilités des différentes collectivités locales et de l’Etat :
- les Communes organisent et financent les missions d’enseignement initial.
- les Départements adoptent un schéma départemental des enseignements artistiques et
fixent leur condition de participation au financement de l’enseignement initial.
- les Régions organisent et financent le cycle d’enseignement professionnel initial.
- l’Etat classe et contrôle les établissements ; il a la responsabilité et l’initiative de
l’enseignement supérieur professionnel.
La loi fixe comme conditions de transfert des crédits aux départements et aux régions,
l’adoption d’un schéma de développement des enseignements artistiques pour les
Départements et d’un plan de développement des formations professionnelles pour les
Régions.
Le transfert de crédits de l’Etat concernera en Haute-Garonne le montant des sommes
allouées au Conservatoire National de Toulouse soit 382 000 euros et le montant versé au
Centre des Musiques traditionnelles (Conservatoire Occitan) soit 13 000 euros.
Le schéma départemental de la Haute-Garonne a été conçu à partir de l’état des lieux des
enseignements artistiques. Ce schéma pourra, une fois établi, faire l’objet d’adaptations au
vu des éléments d’évaluation transmis par l’ADDA 31à l’Assemblée départementale.
Il s’organise en 3 domaines artistiques distincts :
1- l’enseignement musical
2- l’enseignement chorégraphique
3- l’enseignement théâtral
1- L’enseignement musical
On peut rappeler que le Département intervient depuis près de 20 ans en faveur des écoles
de musique :
- création de l’UDEMD en 1987
- création du Brevet Musical Départemental en 1988
- règlement d’attribution des subventions aux écoles de musique en 1991
Ce schéma a été élaboré en tenant compte de cet historique. Il construit de nouvelles règles
d’attribution des subventions à partir du fonctionnement actuel des écoles de musique et
d’un fonctionnement souhaité pour l’aménagement culturel de notre territoire. Il renforce
également le rôle de coordination de l’ADDA 31.
Le schéma départemental a pour objectifs :
1. d’accompagner les écoles de musique du Département dans leur fonctionnement et
leur développement
2. de renforcer le réseau des écoles de musique
3. de conforter leur(s) vocation(s) spécifique(s)
LE SCHEMA DÉPARTEMENTAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES EN HAUTE-GARONNE2
4. Initier et développer des actions d’éducation artistique en milieu scolaire en relation
avec les actions menées par le Conseil Général et les programmes mis en place par
l’ADDA 31
1-1 Accompagner les écoles de musique du Département dans leur fonctionnement
et leur développement
1-1-1 Définition d’une école de musique
Le schéma départemental des enseignements artistiques concerne les structures
d’enseignement artistique identifiées comme écoles c’est-à-dire les lieux d’enseignement
d’au moins une discipline instrumentale avec une validation des acquis sous forme
d’examens, de contrôle continu et/ ou d’examen départemental. Ces écoles sont
organisées en cycles et disposent d’un responsable pédagogique.
Les lieux d’enseignement ne répondant pas à cette définition ne sont pas des écoles.
Les ateliers dispensés dans le cadre des réseaux tels que les MJC, Foyers Ruraux…
actuellement financés par le Département, pourraient être pris en compte dans le cadre de
l’animation.
1-1-2 Les différents types d’écoles de musique
Le schéma départemental définit quatre types d’écoles de musique à partir de leur
fonctionnement et d’un fonctionnement souhaité tenant compte de leurs possibilités de
développement et des missions qu’elles pourraient remplir dans le but d’un aménagement
départemental harmonisé.
Ecoles de musique de type 1 :
Ces écoles ont :
- au moins une discipline instrumentale et/ou vocale
- un cours de formation musicale obligatoire sur la durée du 1er cycle
- une pratique collective
- un enseignement instrumental de 1er cycle et les bases du 2nd cycle
- une validation des acquis
- un projet pédagogique rédigé et un responsable pédagogique rémunéré
Elles agissent dans le respect de la convention collective de l’animation ou le cas échéant
du cadre d’emploi de la fonction publique territoriale.
Elles reçoivent une participation communale
Ecoles de musique de type 2 :
Elles ont les caractéristiques des écoles de musique de type 1.
Elles ont en plus :
- au moins 10 disciplines instrumentales ou vocales
- un projet d’établissement avalisé par la collectivité territoriale
- un nombre d’élèves supérieur à 150
- un enseignement structuré de 1er et 2nd cycle
- un responsable pédagogique diplômé
Elles participent à la vie culturelle de la Cité et disposent d’un financement en numéraire de
la commune supérieur ou égal à la participation des usagers.3
Ecoles de musique de type 3 :
Elles ont les caractéristiques des écoles de musique de type 2.
Elles ont en plus :
- un 3e cycle optionnel
- un partenariat avec des établissements scolaires pour l’éducation artistique
- une ouverture au public de l’aire départementale pour des pratiques spécifiques
- une pratique instrumentale et vocale
- une action de soutien et de valorisation des pratiques amateurs
- un secrétariat et un accueil des usagers
- un directeur diplômé
Elles participent à l’organisation des examens départementaux.
Elles sont le support logistique d’actions dans le cadre du schéma départemental.
Ecoles de type 4 :
Ce sont les écoles classées par l’Etat selon la nouvelle nomenclature : conservatoire à
rayonnement municipal, conservatoire à rayonnement départemental et conservatoire à
rayonnement régional.
1-1-3 L’aide du Département
Le Département de la Haute-Garonne attribuera une aide aux écoles de musique à but non
lucratif en fonction de leur type et de leur adéquation à l’ensemble des critères établis pour
chaque type. Le nombre d’élèves, le budget moyen par élève, le statut public ou privé des
enseignants et le financement communal en numéraire seront ensuite pris en compte.
Les écoles de musique de type 1 bénéficieront d’une aide plafonnée à 10 000 euros.
Les écoles de musique de type 2 bénéficieront d’une aide plafonnée à 26 000 euros pour les
écoles dont le statut des enseignants est de droit privé et à 30 000 euros pour les écoles dont
le statut des enseignants est de droit public.
Les écoles de musique de type 3 bénéficieront d’une aide plafonnée à 50 000 euros pour les
écoles dont le statut des enseignants est de droit privé et à 65 000 euros pour les écoles dont
le statut des enseignants est de droit public.
Les écoles de musique de type 4 feront l’objet d’un conventionnement spécifique avec le
Conseil Général de la Haute-Garonne.
Dans tous les cas l’aide du Département ne pourra être supérieure à celle accordée par la
ou les Commune(s) d’implantation de l’école.
1-2 Renforcer le réseau des écoles de musique
1-2-1 La coordination des écoles de musique
L’ADDA 31 animera avec ses partenaires, le réseau des écoles de musique à travers la mise
en place de différents projets : cursus d’études, pédagogie instrumentale, accessibilité à la
formation, etc…
L’ADDA 31 aura en charge le suivi et l’évaluation du schéma départemental.4
1-2-2 Le Brevet Musical Départemental
Le Brevet Musical Départemental créé en 1988 constitue un repère dans l’établissement des
programmes pédagogiques des écoles.
Aujourd’hui, la création d’un Brevet de 2nd cycle est devenue obligatoire pour les écoles
classées par l’Etat. Il est donc proposé de créer un seul examen à valeur départementale
pour le second cycle. Le premier cycle sera maintenu dans son principe, ses contenus
suivront l’évolution des enseignements et devra intégrer de nouvelles disciplines.
1-3 Conforter les vocations spécifiques des écoles de musique
L’aide départementale accordée aux écoles de type 3 et 4 prendra en compte la(les)
vocation(s) spécifique(s) développé(e)s par les écoles : accueil d’élèves de 3e cycle au
niveau départemental, l’enseignement d’instruments peu représentés (cor, tuba, hautbois,
basson, contrebasse, alto) et l’existence de répertoires spécialisés (musiques actuelles,
musique traditionnelle, jazz, musique ancienne).
1- 4 Initier et développer des actions d’éducation artistique en milieu scolaire en
relation avec les actions menées par le Conseil Général et les programmes mis en place
par l’ADDA 31
2- L’enseignement chorégraphique
Le schéma départemental a pour objectifs :
2.1 Favoriser la mise aux normes des équipements
Le Conseil Général inscrira dans le schéma départemental l’aide apportée aux communes
pour l’équipement des écoles de danse.
2.2 Mise en réseau de l’enseignement de la danse
L’ADDA 31 animera le réseau des écoles de danse par la conduite de différents projets
notamment par l’organisation de rencontres départementales des enseignants, de journées
d’information sur la législation du travail et la création à terme d’un Brevet Départemental en
Danse.
2.3 Initier et développer des actions d’éducation artistique en milieu scolaire en
relation avec les actions menées par le Conseil Général et les programmes mis en place
par l’ADDA 31
3- L’enseignement théâtral
3-1 Soutien logistique et matériel à travers les équipements
Le Conseil Général inscrira dans le schéma départemental l’aide apportée aux communes
pour l’équipement des écoles de théâtre.5
3-2 Création d’un cursus d’art dramatique
Le Département en relation avec les professionnels contribuera à la mise en place d’un
cursus d’art dramatique au Conservatoire.
3-3 Mise en réseau des lieux d’enseignement du théâtre et accompagnement des
pratiques amateurs
Le Département pourra encourager l’accompagnement du théâtre amateur par des
professionnels identifiés.
3.4 Initier et développer des actions d’éducation artistique en milieu scolaire en
relation avec les actions menées par le Conseil Général et les programmes mis en place
par l’ADDA 31
Pour assumer l’ensemble de ces objectifs, le rôle de coordination de l’ADDA 31 est renforcé.